Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026.

1. Identification du vendeur

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des services proposés sur le domaine track-history.com et son sous-domaine applicatif app.track-history.com (ensemble, la « Plateforme »).

Elles s'appliquent à toute commande passée sur la Plateforme, à l'exclusion de toute autre condition. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une version datée est conservée et peut être communiquée sur simple demande.

3. Définitions

• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités payantes ou gratuites proposées par la Plateforme.
• Compte : l'espace personnel du Client sur la Plateforme, accessible au moyen de ses identifiants.
• Contenu : les données, fichiers et informations saisis ou téléversés par le Client sur la Plateforme.

4. Services proposés

La Plateforme propose les prestations suivantes, achetées à l'unité et sans abonnement :

• Temps d'accès en ligne : durée d'accès aux fonctionnalités en ligne de la Plateforme, exprimée en jours.
• Groupes supplémentaires : augmentation du nombre de groupes permettant d'organiser les données.
• Espace de stockage : capacité de stockage de fichiers, exprimée en mégaoctets.
• Requêtes API : nombre de requêtes autorisées vers l'interface de programmation de la Plateforme.

Le temps d'accès en ligne est nécessaire pour utiliser les fonctionnalités en ligne ; les autres prestations en dépendent.

Un accès local gratuit, fonctionnant hors ligne sur l'appareil du Client, reste disponible sans achat. Les données saisies dans ce mode sont stockées localement sur l'appareil et ne sont pas synchronisées.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur la page de commande avant validation, conformément à l'article L221-5 du code de la consommation.

5. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros. Pour les Consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises ; le montant hors taxes et le montant de la TVA sont détaillés dans le récapitulatif de commande. Le taux de TVA française applicable est de 20 %.

Pour un Professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide vérifié auprès du système VIES, la facture est établie hors taxes et la TVA est due par le preneur (autoliquidation, article 283-2 du code général des impôts).

Pour un Client établi hors de l'Union européenne, la prestation est située hors du champ d'application de la TVA française (article 259 B du code général des impôts).

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

6. Commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. sélection des prestations souhaitées et, le cas échéant, saisie d'un code promotionnel ;
2. renseignement des informations de facturation (identité, adresse, pays et, pour un Professionnel, numéro de TVA intracommunautaire) ;
3. vérification du récapitulatif détaillant le montant hors taxes, la TVA et le montant total à payer, puis acceptation des présentes CGV ;
4. validation du paiement, qui vaut acceptation de la commande et emporte obligation de payer.

Le Client peut corriger les informations saisies à chaque étape avant la validation finale.

La vente est parfaite à l'encaissement du paiement. Une confirmation est adressée au Client et la facture correspondante est mise à sa disposition dans son Compte.

7. Paiement

Le paiement s'effectue par PayPal, par virement bancaire ou par chèque. Le paiement par PayPal est traité par le prestataire PayPal, qui collecte seul les données de paiement ; le vendeur n'a jamais connaissance des coordonnées bancaires du Client.

Pour un paiement par virement ou par chèque, les prestations sont activées à réception effective des fonds.

En cas de retard de paiement d'un Professionnel, des pénalités sont exigibles au taux annuel indiqué sur la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

8. Fourniture des Services

Les prestations achetées sont activées sur le Compte du Client immédiatement après l'encaissement du paiement. Le temps d'accès acheté s'ajoute au temps restant éventuel.

Les requêtes API, les groupes et l'espace de stockage achetés sont acquis définitivement et utilisables sans limite de durée, sous réserve que le Compte dispose d'un temps d'accès en ligne actif.

9. Droit de rétractation

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).

Les Services étant fournis immédiatement, le Consommateur est invité, lors de la commande, à demander expressément leur exécution avant la fin du délai de rétractation et à reconnaître qu'il perd de ce fait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Cette demande est recueillie par une case à cocher distincte, non pré-cochée, et la date en est conservée avec la commande.

Si le Consommateur se rétracte avant la pleine exécution du service, il est redevable du montant correspondant à ce qui lui a déjà été fourni, calculé au prorata. Le remboursement du solde intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Pour se rétracter, le Consommateur adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à customer@track-history.com, ou utilise le formulaire type ci-dessous.

10. Garanties légales

Le vendeur fournit les Services conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation relatifs aux contenus et services numériques.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut exiger la mise en conformité du service sans frais, et à défaut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et sans frais pour le Consommateur.

Le vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

11. Remboursements commerciaux

Indépendamment des garanties légales et du droit de rétractation, le vendeur accorde, à titre commercial, le remboursement de la part non consommée d'une prestation sur demande formulée dans les trente jours suivant l'achat.

Le remboursement est calculé au prorata de la part non utilisée : jours d'accès restants pour le temps d'accès, requêtes non consommées pour les requêtes API, sur la base du prix effectivement payé lors de la commande.

Aucun remboursement n'est effectué lorsque le montant calculé est inférieur ou égal à un euro, les frais de traitement excédant alors la somme en cause.

Exemples, donnés à titre indicatif :

• commande de 100 € pour 10 000 requêtes API, aucune requête utilisée : remboursement de 100 € ;
• commande de 100 € pour 10 000 requêtes API, 5 000 requêtes utilisées : remboursement de 50 €.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze jours suivant son acceptation. Un avoir est émis et mis à disposition dans le Compte du Client.

12. Durée et clôture du Compte

Les Services sont vendus à l'unité, sans abonnement ni reconduction tacite. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place et aucune action n'est nécessaire pour mettre fin à la relation contractuelle.

À l'expiration du temps d'accès en ligne, les fonctionnalités en ligne sont suspendues. Les données du Client restent conservées et redeviennent accessibles dès l'achat d'un nouveau temps d'accès. L'accès local gratuit demeure utilisable.

Le Client peut demander à tout moment la suppression de son Compte depuis ses paramètres utilisateur. La suppression devient définitive après un délai d'un mois pendant lequel elle peut être annulée. Les factures sont conservées au-delà de ce délai pour la durée imposée par la loi.

13. Utilisation de l'API

13.1. Accès et authentification

• L'accès à l'API est réservé aux Clients ayant acheté des requêtes API. Les clés d'accès sont fournies après l'achat et sont strictement personnelles et confidentielles.
• Le Client est responsable de la sécurité de ses clés et s'engage à ne pas les partager. Toute requête émise avec une clé est réputée émaner du Client, sauf preuve contraire.

13.2. Modalités d'utilisation

• Les requêtes achetées sont utilisables sans limite de durée, tant que le Compte dispose d'un temps d'accès en ligne actif.
• Le Client s'engage à utiliser l'API conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux présentes CGV.
• Le vendeur peut limiter le nombre de requêtes par minute ou par heure afin de préserver la disponibilité du service pour l'ensemble des Clients.

13.3. Usage abusif

• En cas d'usage manifestement abusif de l'API, notamment une saturation volontaire du service, le vendeur peut suspendre l'accès à l'API après information du Client et mise en demeure restée sans effet, sauf urgence caractérisée.
• La suspension ou la résiliation pour ce motif ouvre droit au remboursement des requêtes non consommées dans les conditions de l'article 11, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus au vendeur.

13.4. Propriété intellectuelle

• L'API et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive du vendeur.
• Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif de l'API, limité à la durée de la relation contractuelle et aux besoins de son activité. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

14. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la création de son Compte et de ses commandes, et les tenir à jour, notamment ses informations de facturation ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son Compte ;
• n'utiliser la Plateforme ni pour stocker ou diffuser des contenus illicites, ni d'une manière portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client demeure seul responsable des Contenus qu'il saisit sur la Plateforme, de leur licéité et, lorsqu'il y traite des données personnelles de tiers, du respect de la réglementation applicable.

15. Disponibilité et maintenance

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme. Aucun niveau de disponibilité contractuel n'est garanti pour les offres standard.

Les opérations de maintenance programmées susceptibles d'interrompre le service sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible. Le vendeur peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme ; toute évolution supprimant une fonctionnalité essentielle en cours de période d'accès payée ouvre droit au remboursement au prorata prévu à l'article 11.

16. Responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme.

À l'égard d'un Professionnel, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder les sommes effectivement versées par ce Professionnel au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait écarter ou limiter la responsabilité du vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni la protection que le droit de la consommation accorde au Consommateur.

17. Données personnelles

Le vendeur traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement pour la gestion du Compte, l'exécution des commandes, la facturation et la sécurité de la Plateforme.

Le détail des traitements, des bases légales, des durées de conservation et des modalités d'exercice des droits figure dans la Politique de Confidentialité.

18. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme demeure la propriété exclusive du vendeur.

Les Contenus saisis par le Client demeurent sa propriété. Le Client concède au vendeur, pour la seule durée de la relation contractuelle, le droit d'héberger, de reproduire et d'afficher ces Contenus dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des Services.

19. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées.

20. Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa validation ; une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.

21. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à customer@track-history.com. Le vendeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Information à compléter : l'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs (article L612-1 du code de la consommation). Les coordonnées du médiateur doivent figurer ici et dans les conditions générales de vente.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence, et peut saisir soit les juridictions françaises, soit celles de son lieu de domicile, conformément aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012.

Les litiges opposant le vendeur à un Professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du vendeur.